CONTRAT DE TRAVAIL : PRESCRIPTION (135-5)

« Titulaire d’une patente souscrite le 10 mars 2005 pour une activité de représentant multicartes, M. T avait conclu le 3 octobre 2005 avec la société d’importation de boîtes une convention de prestations de service renouvelable par tacite reconduction annuellement et comportant une clause de non concurrence. Il était rémunéré à la commission et chargé de vendre les marchandises importées par la société S.   En 2010, la société S avec ses salariés était reprise par la société D. Le 1er juillet 2010, cette dernière recrutait M. T sans contrat de travail écrit en qualité de vendeur qualifié, employé, indice 203, […]