CONTRAT DE TRAVAIL : RUPTURE IMPUTABILITÉ (2-14)

« L’absence prolongée de l’employeur qui ne s’est accompagnée d’aucune procédure de licenciement pour motif économique et le non-paiement du salaire permettent de considérer que la rupture du contrat est intervenue du fait de l’employeur sans cause réelle et sérieuse ; elle est imputable à l’employeur. » Tribunal du Travail : 16/06/1995 – N°136-95