CONTRAT DE TRAVAIL : TEMPS PLEIN – PAIEMENT A L’HEURE – INTERDIT (134-3)

« Il est de jurisprudence constante qu’un salarié qui se tient à la disposition de son employeur alors qu’il dispose d’un contrat de travail à temps plein et qui prévoit le paiement d’un salaire mensuel, doit être payé même si celui ne lui donne pas de travail.   En l’espèce il résulte des bulletins de salaires produits au débat par le requérant qu’il avait été embauché en novembre 2012 et que l’employeur lui retirait de son salaire les heures non travaillées.   Par ailleurs contrairement à ce que soutient l’employeur il résulte du décompte produit par le requérant et des […]