CONTRAT DE TRAVAIL : TITULARISATION FONCTION PUBLIQUE – RUPTURE AMIABLE (144-2)

« M. A était embauché par contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 septembre 2008 jusqu’au 2 septembre 2009 inclus en qualité d’Educateur Sportif pour une Mairie de la Province Sud. Son salaire mensuel brut était fixé à 270.881 FCFP correspondant à l’indice 234 de la grille des traitements applicables aux fonctionnaires locaux. L’avenant n°1 en date du 24 août 2009 prévoyait une prolongation de contrat jusqu’au 30 novembre 2009 puis du 1 décembre 2009 jusqu’au 30 novembre 2010 dans l’attente de la nomination d’un titulaire sur le poste. A était recruté par contrat de travail à durée […]