CONTRE-VISITE MÉDICALE (62-4)
« Attendu que le premier juge a justement considéré qu’en ne permettant pas l’exercice de la contre-visite médicale, Mlle G n’était pas fondée à percevoir les salaires pour la période postérieure ; Attendu que le salarié est tenu de se soumettre à son domicile à la contre-visite sollicitée par l’employeur ; Qu’il résulte du certificat établi par le médecin que Mlle G ne résidait pas à l’adresse qu’elle avait indiquée à son employeur comme étant la sienne ; Que si le médecin, dans une démarche excédant déjà sa mission, a pu contacter Melle G, il ressort du certificat que cette dernière s’est contentée de […]
Sur le thème «Santé - Sécurité»
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
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