CONTRE-VISITE MEDICALE : ABSENCE DU SALARIE – CONSEQUENCE (152-3)

« Il est constant que l’obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’employeur, constitue la condition de l’engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire ; qu’il revient donc au salarié de donner à l’employeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de ce contrôle. En l’espèce, il est constant que le médecin contrôle s’est présenté au domicile de M. S le 29 avril vers 15 heures, soit un horaire auquel le salarié avait l’obligation d’être présent à son domicile puisque l’arrêt de travail délivré le 28 avril précisait […]