CONTRE-VISITE MÉDICALE : ADRESSE DU SALARIÉ – EFFETS DU CONTRÔLE (120-4)

« Si la jurisprudence admet la validité de la contre-expertise médicale par un médecin choisi par l’employeur la Cour de cassation n’exige du salarié que la communication à son employeur de l’adresse où le contrôle peut se faire ainsi que les horaires de sortie autorisées par le médecin (CASS SOC 4février 2009).   En l’espèce il résulte du certificat médical produit au débat et non contesté par l’employeur que celui mentionnait non seulement l’adresse du domicile de la salariée mais aussi son numéro de téléphone portable ainsi que les horaires de sorties autorisées par le médecin.   Aucune disposition n’exige que […]