CONTRE-VISITE MEDICALE : ADRESSE ERRONEE – EFFETS (101-6)

« Il est de jurisprudence constante, qu’une adresse imprécise, incomplète et l’absence de nom sur la porte ou la boîte aux lettres […] n’autorisant pas la concrétisation du contrôle incombent, au salarié qui en supporte les conséquences, à savoir la suspension de la rémunération à compter du contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt en cours (Soc. 13 mai 1992 n°88-44.963).   Par ailleurs, le salarié est tenu de se soumettre à son domicile à la contre-visite sollicitée par l’employeur. En ne permettant pas l’exercice de la contre-visite médicale, il n’est pas fondé à percevoir les salaires pour la période postérieure (CA […]