CONTRE VISITE MEDICALE : « SORTIES LIBRES » (92-3)

«S’il est vrai que le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 qui prévoit, pour certaines pathologies (dont la dépression), que le médecin puisse autoriser des « sorties libres » ne s’applique pas sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, il n’en demeure pas moins qu’il résulte de la résolution du 12 octobre 1993 annexé à l’AIT (P 503 du code du travail local) que les sorties effectuées dans un but thérapeutique sont autorisées et sont mentionnées sur le certificat médical. Il est constant que Mme S a été placée en arrêt de travail, par le Docteur D son médecin traitant, suite à […]