CONTRE VISITE MEDICALE : SORTIES LIBRES (99-3)

« Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées que Mme S a été embauchée le 15 juin 1971 ;   Qu’au mois d’Octobre 2007, elle a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, à savoir une rétrogradation d’un emploi de conseiller de clientèle à un poste de guichetier, avec effet au 1er novembre 2007 ;   Que l’intéressée a été psychologiquement affectée par cette sanction, intervenant après 36 années d’ancienneté dans l’entreprise ;   Qu’en raison de son état dépressif, Mme S a été contrainte de cesser son activité professionnelle ;   Que le 05 décembre 2008, elle a consulté le Docteur D qui lui […]