CONTRÔLE CAFAT : AGENTS COMMERCIAUX – CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (170-1)

« Sur la requalification des agents commerciaux : Il résulte de l’avis de régularisation en date du 23 novembre 2011 que le redressement qui fait l’objet de la contrainte litigieuse et concerne la période du quatrième trimestre 2010 au quatrième trimestre 2012, a été opéré sur le fondement de l’article LP 4-2 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, n02001-016, qui prévoit l’affiliation obligatoire des voyageurs et représentants de commerce dès lors qu’ils exercent leur activité dans les conditions définis par les dispositions de l’article LP 611-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie Le statut de salarié VRP est défini […]