CONTRÔLE CAFAT : AQUACULTURE – ACTIVITÉ AGRICOLE – OUI (76-5)
« Attendu que le litige oppose la CAFAT et le Groupement d’Intérêts Economiques AQUACOLE de Nouvelle-Calédonie au sujet du calcul des cotisations sociales qui pèsent sur l’employeur ; Qu’en effet, aux termes de la délibération n° 368 du 23 décembre 1992 portant dispositions particulières en matière de cotisations à la CAFAT, il existe un abattement sur les charges sociales au profit des employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées ; Que la difficulté tient au fait qu’il n’existe pas en Nouvelle-Calédonie de texte contenant une définition de l’activité agricole ; Qu’en effet, la délibération n° 069/CP du 9 octobre 2001 portant […]
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