CONTRÔLE CAFAT : AQUACULTURE – CONDITIONNEMENT – ACTIVITÉ AGRICOLE – OUI (75-4)

« Il résulte des dispositions de la Délibération 368 du 23 décembre 1992 que les cotisations à verser à la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS par les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées (article 1er) bénéficient d’un abattement de 75 % (article 2). La CAFAT ne conteste pas appliquer cette disposition à l’activité « production de crevettes » de la Société, qui au sens strict du terme n’est pas une activité agricole laquelle concerne la culture du sol. Cependant, en faisant bénéficier la Société de cet abattement pour le […]