CONTRÔLE CAFAT : ASSIMILÉ SALARIÉ (88-2)

« Attendu qu’eu égard aux deux thèses en présence, il convient de rechercher si M. C disposait de pouvoirs propres de gestion ou au contraire si son activité technique était exercée sous un lien de dépendance juridique vis-à-vis de la Société ; Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’une jurisprudence constante établit que revêt la qualité de gérant, la personne qui administre une Société, détermine sa politique générale et commerciale et financière, prend seule les décisions importantes à cet effet dont il rend compte aux cours des assemblées générales et dispose pour ce faire de moyens adaptés ; Attendu que la jurisprudence […]