CONTRÔLE CAFAT : ASSIMILÉ SALARIÉ (89-5)

« L’avis de régularisation de décembre 2007 indique que le redressement est effectué sur la base de la Loi de Pays du 11 janvier 2002, estimant que le « co-gérant » Monsieur K aurait dû être affilié au régime général en tant qu’assimilé ; Aux termes des dispositions de l’article Lp.4-4 de cette Loi sont assimilés aux travailleurs salariés, et donc soumis à l’obligation d’affiliation au régime général de sécurité sociale, les gérants de Sociétés à Responsabilité Limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, ce qui était le cas de Monsieur K (5 […]