CONTROLE CAFAT : AUDITIONS (148-1)

« Il résulte des dispositions de l’article 29-2 de l’arrêté N°58-389/CG du 2 décembre 1958 modifié que les agents de contrôle de la CAFAT peuvent convoquer à la Caisse les membres du personnel de l’entreprise afin de recueillir toutes les informations utiles à l’enquête. Ils peuvent aussi interroger les salariés concernés par la période contrôlée. Contrairement à ce que soutient l’opposante, ce texte ne limite pas l’audition des enquêteurs aux seuls travailleurs déclarés par l’employeur en qualité de salariés mais aux membres du personnel de l’entreprise, ce qui vise les personnes au service de l’entreprise et notamment celles qui sont rémunérées […]