CONTROLE CAFAT : CO-GERANT ET SALARIAT (94-5)

« Attendu que pour délivrer la contrainte litigieuse à la Société, la CAFAT a procédé à la réintégration de primes octroyées aux salariés à hauteur de 986.245 F.CFP, somme qui a donné lieu à une réclamation de cotisations à hauteur de 385.818 F.CFP ; Que la CAFAT a également procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations, des sommes versées à M. F en contrepartie de son travail, estimant qu’il n’était pas un co-gérant mais qu’il exerçait ses fonctions en qualité de salarié ; Attendu que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’il y a contrat de […]