CONTROLE CAFAT : COGERANTE – SALARIAT – OUI (130-2)

« Il résulte de l’avis de régularisation émis le 30 novembre 2011 concernant Mme H, co-gérante que le redressement a été opéré sur le fondement de l’article Lp.3 de la loi modifiée du 11 janvier 2002 N°2001-016 qui énonce que “sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes quel que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de […]