CONTROLE CAFAT : COGERANTS – SALARIES (127-4)

« Selon la Caisse, les quatre employés exerçaient leur fonction non pas dans le cadre d’un mandat social mais dans le cadre d’un contrat de travail. Il est constant que Mme N, Mme C, M. G et M. A sont devenus co-gérants en Octobre 2011 après avoir exercé une activité salariée pour le compte de la société opposante respectivement du 9 septembre 2002 au 30 septembre 2011, du 9 septembre 2002 au 30 septembre 2011, du 2 avril 2007 au 30 septembre 2011 et du 19 août 2008 au 30 septembre 2011. Il résulte de déclarations des quatre personnes concernées que […]