CONTRÔLE CAFAT : COLLÈGE DE GÉRANCE (79-1)

« Il résulte de l’avis de régularisation établi par la CAFAT que Mme C, cogérante depuis la création de la Société, ne dispose d’aucun pouvoir de gestion et de direction de la Société, effectue des travaux de secrétariat, ne reçoit aucune rémunération. Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (article Lp 16 de la Loi de 2002). L’absence de rémunération est sans influence sur la réalité d’un mandat social. La Société verse aux débats une attestation de la BCI selon laquelle Mme C est habilitée à faire fonctionner le compte bancaire de la Société, des bons de commande signés de Mme […]