CONTROLE CAFAT : COLLÈGE DE GÉRANCE (87-7)

« Attendu qu’il convient de constater en premier lieu que la CAFAT ne remet pas en cause le statut d’associés de MM. B et L ; Que ces derniers forment avec Monsieur N un collège minoritaire ; Qu’il en résulte que la validité de la contrainte dépend du statu que l’on peut accorder à Mme C qui détient la majorité des parts de la Société ; Attendu que les éléments du dossier permettent de retenir que Mme C : A créé la société avec Monsieur N et en est gérante depuis l’origine, Est titulaire du compte bancaire de la Société et est habilitée à le […]