CONTRÔLE CAFAT : COLLUSION FRAUDULEUSE (10-3)

« Dans son audition, M. B a déclaré que lors de son arrivée au garage, M L lui a demandé de prendre une patente, cependant, il a également précisé qu’il n’avait jamais réclamé à Monsieur L un statut de salarié. Durant la période d’activité avec M. L, M. B organisait ses horaires : c’est lui qui notait ses horaires et les facturait à M. L sans qu’aucune contestation ne soit jamais soulevée. Lorsque M. B souhaitait s’absenter, il en informait M. L sans demande d’autorisation. Les sommes perçues mensuellement étaient déterminées par M. B qui adaptait ses heures de travail en […]