jurisprudence
Publié le 19 Jan 1997
CAFAT > Contrôle
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Sous-traitance - Patenté
CONTRÔLE CAFAT : COLLUSION FRAUDULEUSE (10-3)
« Dans son audition, M. B a déclaré que lors de son arrivée au garage, M L lui a demandé de prendre une patente, cependant, il a également précisé qu’il n’avait jamais réclamé à Monsieur L un statut de salarié. Durant la période d’activité avec M. L, M. B organisait ses horaires : c’est lui qui notait ses horaires et les facturait à M. L sans qu’aucune contestation ne soit jamais soulevée. Lorsque M. B souhaitait s’absenter, il en informait M. L sans demande d’autorisation. Les sommes perçues mensuellement étaient déterminées par M. B qui adaptait ses heures de travail en […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-