CONTRÔLE CAFAT : COMMISSIONNAIRE – NON (18-6)

« Attendu qu’il est soutenu par la Société que les personnes chargées de la commercialisation de la carte affaire agissaient en tant que travailleurs indépendants régulièrement inscrits au Ridet : Que le contrat de commissionnaire conclu entre les parties ne comportait aucun lien de subordination : Que les démarcheuses n’étaient assujetties à aucun horaire, ni aucune durée de travail, qu’elles n’étaient  pas présentes dans les locaux de la Société, qu’elles disposaient de moyens propres pour assurer leurs activités et qu’elles proposaient d’autres produits pour le compte d’autres sociétés, agissant ainsi en qualité d’agents commerciaux non exclusifs de la Société ; Attendu […]