CONTRÔLE CAFAT : CONDUCTEURS DE TRAVAUX – LIEN DE SUBORDINATION – OUI (112-5)

« Il résulte de l’avis de régularisation émis le 24 janvier 2011, suite à un contrôle effectué le 21 avril 2010 et notifié le 25 janvier 2011 à l’opposante par l’agent de contrôle de la CAFAT, que le redressement a été opéré sur le fondement de l’article LP 3 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, N° 2001-016, qui énonce que “sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes, quel que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs […]