CONTRÔLE CAFAT : CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE (106-2)

« Selon la Caisse, Mme B qui exerçait en son nom personnel la laverie C et non sous la forme d’une SARL (CF RIDET) exerçait son activité d’employée de laverie à compter du mois d’Octobre 2008, non pas dans le cadre de conjoint collaborateur comme pour la période du Juin 2003 à Septembre 2008 au cours de laquelle elle partageait les bénéfices et les pertes de cette activité avec son mari mais dans le cadre d’un contrat de travail. Il convient de rappeler qu’en Nouvelle-Calédonie aucun texte ne réglemente comme en Métropole le statut du conjoint du Chef d’entreprise qui a […]