CONTROLE CAFAT : CONTRAINTE – DELAI D’ENVOI (152-4)

« En application de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui précède l’action en paiement des cotisations dues par l’employeur, ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent la date de son envoi. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L 244-11 du code de la sécurité sociale que l’action civile en recouvrement des cotisations dues par l’employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique se prescrit par 5 ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mise en demeure prévus aux articles […]