CONTRÔLE CAFAT : CONTRAINTE – DÉLAI D’OPPOSITION – DOMICILIATION (108-5)

« Selon les dispositions de l’article 6 du décret n°57-246 du 24 février 1957 applicable en la matière, l’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur dans les 15 jours. Il résulte des dispositions de l’article 643 du Code de Procédure de NOUVELLE-CALEDONIE que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en NOUVELLE-CALEDONIE, les délais d’opposition notamment sont augmentés de 15 jours pour les personnes qui demeurent hors NOUMEA, MONT-DORE, DUMBEA et PAÏTA. Pour bénéficier de ces dispositions de l’article 643 du Code de Procédure Civile, il appartient au requérant […]