CONTROLE CAFAT : CONTRAINTE – MENTIONS (86-4)

« Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature de la cause et de l’étendue de son obligation. L’inobservation de ces prescriptions en affecte la validité sans que soit exigé la preuve d’un grief (Cass. Soc. 6 février 2003, n°01-20.534 bull.civ V n°47). En l’espèce, la CAFAT soutient, en l’état de ses dernières conclusions qui font suite à une demande du tribunal à l’audience de plaidoiries, que la contrainte critiquée n° 3.455/2007 correspond aux majorations de retard (sanctions particulières article 2 de la délibération n°27 du 12 décembre 1962) calculées sur les […]