CONTRÔLE CAFAT : CONTRAINTE – NOTIFICATION (111-2)

« Selon les dispositions de l’article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 applicable en la matière, l’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur dans les quinze (15) jours de la signification.   La contrainte est valablement signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutée comme un jugement.   Selon les termes de l’article 690 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, alinéa 1, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de l’adresse de son établissement.   En l’espèce, la CAISSE de COMPENSATION des […]