CONTROLE CAFAT : CONTRAINTE – PRESCRIPTION (91-4)

« Contrairement à ce que soutient l’opposante depuis la Loi du 4 mars 2002, qui a modifié le décret précité, le Directeur de la CAFAT est seul habilité à délivrer une contrainte, le visa du Président du Tribunal du Travail n’est donc plus nécessaire. Les contraintes contestées ne sont donc entachées d’aucune nullité. Il résulte des dispositions de l’article 1er bis du décret n°57-246 que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent la date de son envoi. Il est, par ailleurs de jurisprudence constante que le délai quinquennal court de la […]