CONTRÔLE CAFAT : CONTRÔLEUR – DÉFAUT D’AGRÉMENT – ANNULATION (75-5)
« Si la contrainte émise par un organisme de sécurité sociale constitue un titre exécutoire, il convient d’observer que ceci ne vaut qu’à défaut d’opposition, ce qui n’est précisément pas le cas en l’espèce. Au terme des dispositions de l’article Lp 16 de la loi du pays du 11 janvier 2002, le contrôle de l’application des dispositions de cette loi en matière d’affiliation et de cotisations sociales est confié aux agents désignés par le Directeur de la Caisse, agréés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et assermentés. Par ailleurs, les constatations matérielles effectuées par ces agents à l’occasion de leurs vérifications […]
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-