CONTRÔLE CAFAT : DELAI DE PRESCRIPTION (104-6)

« En application de l’article Premier bis du Décret du 24 février 1957, la mise en demeure qui précède l’action en paiement des cotisations dues par l’employeur, ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent la date de son envoi.   Or, les cotisations du troisième trimestre 2005 auraient dues être versées dans le mois suivant l’échéance du trimestre, soit au plus tard le 31 octobre 2005.   En l’espèce, la mise en demeure a été envoyée le 14 octobre 2008 de sorte que les cotisations exigibles au 31 octobre 2005 peuvent être réclamées.   Par […]