CONTRÔLE CAFAT : DÉLIBÉRATION 364 – APPLICATION (26-3)

« Attendu que, ainsi que le soutient justement l’intimée, le problème posé tient simplement au point de savoir si les personnes travaillant pour P. doivent être affiliées à la CAFAT ; que le point de déterminer s’il s’agit ou non de salariés est hors sujet ; Attendu que doivent être affiliés, aux termes de l’article 3 de la délibération n° 364 du 11 décembre 1981, tant les sous-traitants lorsqu’ils travaillent « sous la direction et pour le compte d’une personne morale », que les personnes qui ont « une activité profitable au donneur d’ouvrages ou de moyens » ; Que c’est le lien de subordination juridique qui distingue […]