CONTROLE CAFAT : DEPOTAGE DE CONTAINERS – LIEN DE SUBORDINATION (125-5)

« Il résulte de l’avis de régularisation établi le 30 avril 2013 par le contrôleur de la CAFAT que le redressement qui fait l’objet de la contrainte litigieuse pour la période du 2ème trimestre au 2ème trimestre 2012 a été opéré sur le fondement de l’article LP 3 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, n° 2001-016, qui énonce que “sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes, quel que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs […]