CONTROLE CAFAT : DISTRIBUTEUR DE JOURNAUX – SALARIAT – OUI (81-7)

« Attendu que pour délivrer la contrainte litigieuse à la Société, la CAFAT considère que les distributeurs de journaux et de prospectus doivent être assujettis à son régime général en tant que salariés ; Que pour contester cette analyse, la Société fait valoir qu’elle fait appel à des prestataires de service indépendants et que la CAFAT est dans l’incapacité de faire la démonstration d’un lien de subordination ; Attendu que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération ; Que le […]