CONTROLE CAFAT : ENTREPRISES AGRICOLES ET ASSIMILEES (78-4)

« Attendu que le litige oppose la CAFAT et la Société au sujet du calcul des cotisations sociales qui pèsent sur l’employeur ; qu’en effet, aux termes de la délibération n° 368 du 23 décembre 1992 portant dispositions particulières en matière de cotisations à la CAFAT, il existe un abattement sur les charges sociales au profit des employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées ; que la difficulté tient au fait qu’il n’existe pas en Nouvelle-Calédonie de texte contenant une définition de l’activité agricole ; qu’en effet, la délibération n° 069/CP du 09 octobre 2001 portant définition de l’activité agricole a […]

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