CONTRÔLE CAFAT : ENTREPRISES AGRICOLES – AQUACULTURE – OUI (80-9)

« Il résulte des dispositions de la Délibération 368 du 23 décembre 1992 que les cotisations à verser à la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS par les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés (article 1er) bénéficient d’un abattement de 75% (article 2). La Délibération 69/CP du 9 octobre 2001 est inapplicable pour avoir été annulée par le Tribunal Administratif. La CAFAT ne conteste pas que l’activité de production de crevettes constitue une activité agricole, ni faire bénéficier de l’abattement prévu par la Délibération 368 le personnel affecté […]