CONTROLE CAFAT : ENTREPRISES AGRICOLES ET ASSIMILEES (81-8)

« Si l’activité du GIE est essentiellement administrative puisqu’il met à la disposition de ses membres des services communs en moyens (prestation administrative, comptable et financière et assistance de gestion) et en personnel, il doit être rappelé que le GIE est une forme particulière d’association définie par l’article L 251-1 du Code du Commerce, applicable en Nouvelle Calédonie, selon lequel son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il n’est pas discuté que les membres du GIE aient tous une activité agricole leur permettant de bénéficier de […]