CONTRÔLE CAFAT : FORMATEUR OCCASIONNEL – AFFILIATION (118-1)

« Il ressort des dispositions de l’article Lp.4 de la loi de pays modifiée n°2001-016 du 11 janvier 2002 “relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie” que : “sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article précédent, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rémunérés en totalité au moyen de pourboires ou de rétributions forfaitaires ou autre ;   Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale d’un de […]