CONTROLE CAFAT : FORME DE LA CONTRAINTE (92-4)

« En application des dispositions de l’article Lp. 17 de la Loi du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle Calédonie, les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, ce qui renvoie aux dispositions du Décret 57-246 du 24 février 1957, modifié, qui instaure la procédure de la contrainte et les voies de recours y afférents. Ces textes ne prévoient aucun formalisme concernant la rédaction de l’acte. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient l’opposante, la contrainte est signée du délégataire du […]