jurisprudence
Publié le 16 Nov 2007
CAFAT > Contrôle
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
CONTRÔLE CAFAT : LIEN DE SUBORDINATION – AVIS NON MOTIVÉ – ANNULATION (75-6)
« Au terme de l’article Lp 4 de la Loi du Pays du 11 janvier 2002, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général des assurances sociales… les agents immobiliers qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle délivrée conformément à la réglementation en vigueur ce qui est le cas de MM. L, V et M. Toutefois, les conditions de leur intervention doivent permettent de retenir qu’ils agissent dans le cadre d’un lien de subordination, afin que l’article Lp 3 de cette Loi puisse leur être opposé ; cet article a repris les termes exacts de […]
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