CONTRÔLE CAFAT : LIEN DE SUBORDINATION – NON (88-3)

« Il convient donc de reprendre les moyens invoqués par Mme L au soutien de son recours. Elle fait valoir que pendant quelques années Mme M a réglé le coût de la patente qu’elle avait dû prendre pour « laisser croire » qu’elle n’était pas salariée. En effet, les pièces versées aux débats démontrent qu’en novembre 1976 la moitié de la patente lui a été ainsi remboursée, et qu’il en a été de même pour trois autres années. Cette pratique n’a pas perduré après 1989. Elle a été exceptionnelle, limitée et peut s’analyser en un soutien financier temporaire. Il est à relever que […]