CONTRÔLE CAFAT : MAJORATION DE RETARD (79-2)

«  La contrainte 131/2007 a été émise le 19 février 2007 pour avoir paiement de majorations de retard, la Société A n’ayant pas réglé les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2006, ce qui avait donné lieu à l’émission d’une autre contrainte le 15 décembre 2006. Au terme des dispositions de l’article 5 de la Délibération du 19 décembre 2001 pris en application de l’article Lp 18 de la Loi du 11 janvier 2002, les majorations de retard peuvent être remises, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée. Cette bonne foi doit s’apprécier à la […]