CONTROLE CAFAT : MAJORATIONS DE RETARD – REMISE GRACIEUSE – COMPETENCE EXCLUSIVE CAFAT (160-3)

« Sur le paiement des majorations de retard et des astreintes Il résulte des dispositions des articles 18 de la loi de pays modifiée n°2001-016 du 11 janvier 2002 et des articles 5,9 et 43 de la délibération modifiée n°280 du 19 décembre 2001 que “le défaut de production des documents exigés par la législation ou réglementation en vigueur et le non-paiement des cotisations et acomptes aux échéances prescrites font respectivement l’objet d’astreintes et majorations de retard définies par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les astreintes et majorations de retard sont exclusivement à la charge des employeurs, toute convention contraire […]