CONTRÔLE CAFAT : MANDAT SOCIAL – NON (107-5)

« Selon la Caisse, Mlle L employée du 1er février 2006 au 30 juin 2008 exerçait son activité de coiffeuse non pas dans le cadre d’un mandat social mais dans le cadre d’un contrat de travail. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant paiement d’une rémunération alors que revêt la qualité de gérant la personne qui administre une société, détermine sa politique générale, commerciale et financière, prend seule les décisions importantes à cet effet dont il ne rend compte qu’au cours des assemblées générales et dispose pour […]