CONTRÔLE CAFAT : MERCHANDISEURS – SALARIAT (97-5)

« Les contrats de prestation commerciale proposés par la société A à différents fournisseurs qui alimentent les hypers et supermarchés de la place présentent les intervenants (merchandiseurs) comme ses propres salariés, avec tout ce que cela implique en matière de charges, salariales et sociales, alors qu’il n’en est rien, ces anciens travailleurs intérimaires ayant été guidés sur la voie des patentés/travailleurs indépendants par la société A elle-même ;   Qu’en outre, les auditions des personnes concernées démontrent qu’elles travaillent pour le compte de la société A dans le cadre d’un service organisé et effectué sous son contrôle, avec des plannings, des quotas […]