CONTROLE CAFAT : OPPOSITION A CONTRAINTE (92-5)

« Selon les dispositions de l’article 6 du décret n°57-246 du 24 février 1957 applicable en la matière, l’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur dans les 15 jours de la signification. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’opposition à contrainte doit être motivée à moins que les juges du fond caractérisent l’existence d’une force majeure (Cass. Soc 26 janvier 1983 – CIV 2ème 2003). Par un arrêt en date du 9 mars 1988 la Cour d’Appel de Nouméa a rappelé ce principe, en précisant que la motivation doit intervenir ab […]