CONTROLE CAFAT : OPPOSITION A CONTRAINTE – AUTORITE CHOSE JUGEE (155-2)

« Selon la jurisprudence un jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée de sorte qu’une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable. Le jugement s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public. (2e Civ. – 25 octobre 2007, BICC n 0 676 du 15 février 2008). En l’espèce, les contraintes litigieuses ont déjà fait l’objet d’une opposition devant le tribunal du travail qui a donné lieu à un jugement du tribunal du travail devenu définitif en date du 16 septembre 2014 suite à l’Arrêt de la Cour de NOUMEA en date […]