CONTRÔLE CAFAT : OPPOSITION À CONTRAINTE – PROCÉDURE D’APPEL (118-2)

« En application de l’article 932-10-1 du code de l’organisation judiciaire locale « en Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connait également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants ».   Pour autant la délibération n°118/CP du 26 mai 2003 « instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2ème du code de procédure civil de la Nouvelle-Calédonie » n’a pas abrogé les dispositions du décret n°57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des cotisations dues par les employeurs à la CAFAT et notamment à la procédure de contrainte, ni rendu applicable en la matière la procédure […]