CONTROLE CAFAT : PARTIALITE DU CONTROLEUR – DROIT DE LA DEFENSE – NULLITE DES CONTRAINTES (155-3)

« Attendu que l’Association appelante fait valoir notamment deux chefs de nullité, relativement au défaut de respect du principe d’impartialité ainsi qu’au défaut de respect des droits de la défense ; Attendu que l’Association expose que les auditions du personnel ont révélé l’absence d’impartialité du contrôleur à son égard ; qu’elle produit ainsi cinq attestations d’agents ayant été entendus dans te cadre de cette procédure ; que Mme H affirme “être très surprise quant à ses questions sur le thème de la politique (…) si le syndicat X pouvait faire de la publicité sur cette radio ? (…) cela m’a choquée” ; que […]